Versionacte d'origine du 17/12/2014 (CELEX 32014R1347)
RéférenceConsidérant 37 du règlement d'exécution (UE) n° 1347/2014EUR-Lex →
(37) Les unités axées sur l'exportation bénéficient des avantages suivants:
i) exonération des droits à l'importation sur tous les types de produits (notamment sur les biens d'équipement, les matières premières et les fournitures consommables) nécessaires à la fabrication, à la production, à la transformation ou utilisés dans le cadre de ces processus;
ii) exonération des droits d'accise sur les marchandises achetées sur le marché intérieur;
iii) remboursement de l'impôt central sur les ventes acquitté sur les marchandises achetées sur le marché intérieur;
iv) remboursement partiel des droits acquittés sur les achats de carburant à des compagnies pétrolières nationales.
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