Article considérant 39

(39) Le producteur-exportateur ayant coopéré a opéré sous le régime EOUS durant les quatre premiers mois de la période d'enquête de réexamen. La lettre officielle confirmant l'abandon du statut d'unité axée sur l'exportation et la fin du traitement sous douane lié à celui-ci a été envoyée le 6 février 2013. Ainsi, pendant la période d'enquête de réexamen, la société a eu recours à ce régime uniquement pour obtenir le remboursement de l'impôt central sur les ventes. L'enquête a montré que le producteur-exportateur concerné n'a pas obtenu d'avantages de l'exonération de droits à l'importation et de droits d'accises sur les achats effectués sur le marché intérieur et du remboursement partiel des droits acquittés sur les achats de carburant à des compagnies pétrolières nationales.