(45) Il a été confirmé que le régime ITES a été supprimé en avril 2011, c'est-à-dire avant la période d'enquête de réexamen. Il n'a donc pas été nécessaire d'analyser plus en détail ce régime dans le cadre de la présente enquête.
Règlement d'exécution (UE) n° 1347/2014 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1347/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1347/2014
Versionacte d'origine du 17/12/2014 (CELEX 32014R1347)
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