Article considérant 48

(48) Afin d'encourager l'installation d'industries dans les régions les moins développées de l'État, les pouvoirs publics du Maharashtra accordent, depuis 1964, des facilités aux unités qui s'installent ou qui s'agrandissent dans les régions en développement de l'État, au titre d'un régime communément appelé «mesures d'incitation» (PSI). Ce régime a été modifié à plusieurs reprises depuis son introduction et, pendant la PER, deux régimes PSI étaient en vigueur: le PSI 2007 (jusqu'en avril 2013) et le PSI 2013. Le régime d'incitations des pouvoirs publics du Maharashtra se compose de plusieurs sous-régimes, dont les principaux sont les suivants: i) le remboursement de l'octroi; ii) l'exonération de la taxe sur l'électricité; iii) l'exonération/le report de l'impôt local sur les ventes; iv) la bonification d'intérêts pour les nouvelles implantations et v) certaines aides visant à aider les petites et moyennes entreprises à moderniser leur technologie. Il ressort de l'enquête que le seul sous-régime dont le producteur-exportateur ayant coopéré a bénéficié pendant la période d'enquête de réexamen est celui concernant le report de l'impôt local sur les ventes [partie du point iii) ci-dessus], qui remonte en fait au PSI 2001, mais la taxe sur les ventes non acquittée était encore en partie due pendant la période d'enquête de réexamen.