(68) Il a été établi que le producteur-exportateur indien ayant coopéré a utilisé le régime DDS au cours de la période d'enquête de réexamen après l'abandon du statut d'unité axée sur l'exportation et la fin du traitement sous douane lié à celui-ci.
Règlement d'exécution (UE) n° 1347/2014 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1347/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1347/2014
Versionacte d'origine du 17/12/2014 (CELEX 32014R1347)
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