Règlement d'exécution (UE) n° 1347/2014 · Article

Article considérant 74

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1347/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1347/2014
Versionacte d'origine du 17/12/2014 (CELEX 32014R1347)
RéférenceConsidérant 74 du règlement d'exécution (UE) n° 1347/2014EUR-Lex →

(74) Compte tenu de ce qui précède, il est conclu que le régime DDS est passible de mesures compensatoires.

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