Version consolidée au 13/09/2024 (consolidation EUR-Lex 02014R1352-20240913, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/12/2014).
TexteRèglement (UE) n° 1352/2014
RattachementRèglement (UE) n° 1352/2014
VersionConsolidée au 13/09/2024 (CELEX 02014R1352-20240913)
Référencearticle 15 du règlement (UE) n° 1352/2014EUR-Lex →
1. Lorsque le Conseil de sécurité ou le comité des sanctions désigne une personne physique ou morale, une entité ou un organisme et qu'il a fourni un exposé des motifs pour la désignation, le Conseil inscrit cette personne ou entité sur la liste figurant à l'annexe I. Le Conseil communique sa décision et l'exposé des motifs à la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme concerné, soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d'un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations.
2. Si des observations sont formulées, ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision et en informe la personne, l'entité ou l'organisme concerné en conséquence.
3. Si le Conseil de sécurité ou le comité des sanctions décide de radier de la liste une personne, une entité ou un organisme, ou de modifier les données identifiant une personne, une entité ou un organisme figurant sur la liste, le Conseil modifie l'annexe I en conséquence.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.