Version consolidée au 13/09/2024 (consolidation EUR-Lex 02014R1352-20240913, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/12/2014).
TexteRèglement (UE) n° 1352/2014
RattachementRèglement (UE) n° 1352/2014
VersionConsolidée au 13/09/2024 (CELEX 02014R1352-20240913)
Référencearticle 3 bis du règlement (UE) n° 1352/2014EUR-Lex →
1. Par dérogation aux articles 1er bis et 2, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser, aux conditions qu’elles jugent appropriées et pour autant que le comité des sanctions ait établi, au cas par cas, qu’une dérogation est nécessaire pour faciliter les activités des Nations unies et d’autres organisations humanitaires au Yémen ou à toute autre fin compatible avec les objectifs des résolutions 2140 (2014) et 2216 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies:
a) la fourniture d’une assistance technique, d’un financement ou d’une aide financière en rapport avec les activités décrites à l’article 1er bis;
b) le déblocage ou la mise à dispositions de certains fonds ou ressources économiques gelés.
2. Le paragraphe 1, point b), est sans préjudice de l’article 2, paragraphe 3.
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