Par dérogation à l'article 2, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser le déblocage ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques gelés, aux conditions qu'elles jugent appropriées, pour autant que l'autorité compétente concernée ait établi que ces fonds ou ressources économiques sont nécessaires pour régler des dépenses extraordinaires, et pour autant que l'État membre concerné ait notifié l'utilisation des fonds ainsi établie au comité des sanctions et que le comité des sanctions l'ait approuvée.
Règlement (UE) n° 1352/2014 · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version consolidée au 13/09/2024 (consolidation EUR-Lex 02014R1352-20240913, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/12/2014).
TexteRèglement (UE) n° 1352/2014
RattachementRèglement (UE) n° 1352/2014
VersionConsolidée au 13/09/2024 (CELEX 02014R1352-20240913)
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