(3) Certaines mesures prévues dans la décision 2014/932/PESC entrent dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre afin, notamment, d'en garantir l'application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres.
Règlement (UE) n° 1352/2014 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1352/2014
RattachementRèglement (UE) n° 1352/2014
Versionacte d'origine du 18/12/2014 (CELEX 32014R1352)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.