(26) Sur la base de son évaluation, la Commission a établi que les dispositions du Code III et du Code RO visées dans les considérants ci-dessus sont incompatibles avec le règlement (CE) no 391/2009 et doivent être exclues du champ d'application de ce règlement. Il y a donc lieu de modifier en conséquence l'article 2, point b), du règlement (CE) no 391/2009.
Règlement d'exécution (UE) n° 1355/2014 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1355/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1355/2014
Versionacte d'origine du 17/12/2014 (CELEX 32014R1355)
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