(1) Conformément à l'article 20 du règlement (UE) no 508/2014, toute modification apportée à un programme opérationnel financé au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (ci-après dénommé «FEAMP») doit être approuvée par la Commission.
Règlement d'exécution (UE) n° 1362/2014 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1362/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1362/2014
Versionacte d'origine du 18/12/2014 (CELEX 32014R1362)
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