(3) Il est donc nécessaire de fixer les règles relatives à une procédure simplifiée pour l'approbation des modifications des programmes opérationnels énumérées à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (UE) no 508/2014. Cette procédure devrait permettre à la Commission d'approuver dans des délais plus brefs les modifications de ce type présentées par un État membre donné pour son programme opérationnel. Compte tenu des contraintes de temps, la procédure simplifiée devrait être subordonnée à la présentation par les États membres d'une demande étayée par des informations complètes permettant à la Commission de procéder à l'évaluation complète des modifications proposées.
Règlement d'exécution (UE) n° 1362/2014 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1362/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1362/2014
Versionacte d'origine du 18/12/2014 (CELEX 32014R1362)
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