Règlement d'exécution (UE) n° 1362/2014 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1362/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1362/2014
Versionacte d'origine du 18/12/2014 (CELEX 32014R1362)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d'exécution (UE) n° 1362/2014EUR-Lex →

(4) En vertu de l'article 50 du règlement (UE) no 1303/2013 et de l'article 114 du règlement (UE) no 508/2014, chaque État membre est tenu de soumettre à la Commission un rapport annuel sur la mise en œuvre de son programme opérationnel au plus tard le 31 mai de chaque année, de 2016 à 2023.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014R1362. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).