Règlement d'exécution (UE) n° 1362/2014 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1362/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1362/2014
Versionacte d'origine du 18/12/2014 (CELEX 32014R1362)
RéférenceConsidérant 6 du règlement d'exécution (UE) n° 1362/2014EUR-Lex →

(6) Il est nécessaire d'établir des règles relatives au format et à la présentation de ces rapports annuels de mise en œuvre.

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