Annexe I -Règlement (CELEX 32014R1374)

Version d'origine : acte du 28/11/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

PREMIÈRE PARTIE

Obligations générales de déclaration statistique

1. La population déclarante effective doit fournir chaque trimestre les informations statistiques suivantes:

a) pour les titres avec un code ISIN, les données par titre;

b) pour les titres sans code ISIN, les données par titre ou sous forme agrégée, en les ventilant par catégorie d'instrument/d'échéance et par contrepartie;

c) pour les actifs et les passifs autres que les titres, les données poste par poste ou sous forme agrégée, en les ventilant par catégorie d'instrument/d'échéance et par contrepartie.

2. Les données agrégées doivent être fournies en termes d'encours et, selon les instructions de la BCN concernée: a) soit en termes de réévaluations liées aux variations des prix et des taux de change, soit b) en termes d'opérations financières.

3. Les sociétés d'assurance constituées en société et résidant sur le territoire d'un État membre de la zone euro doivent aussi fournir, chaque année, des données concernant les primes, les sinistres et les commissions, en distinguant les opérations réalisées au niveau national et celles réalisées par le biais de filiales à l'étranger, et en les ventilant par pays pour les pays de l'Espace économique européen (EEE).

4. Les données par titre à fournir à la BCN concernée figurent au tableau 2.1 pour les titres avec un code ISIN et au tableau 2.2 pour les titres sans code ISIN. Les obligations de déclaration statistique trimestrielle agrégée pour les encours figurent aux tableaux 1a et 1b et celles pour les réévaluations liées aux variations des prix et des taux de change ou aux opérations financières figurent aux tableaux 3a et 3b. Les obligations de déclaration annuelle pour les primes, les sinistres et les commissions figurent au tableau 4.

DEUXIÈME PARTIE

Réserves techniques d'assurance

1. En ce qui concerne les réserves techniques d'assurance, pour les obligations de déclaration trimestrielle énumérées ci-dessous, les agents déclarants calculent des valeurs approchées si les données ne peuvent pas être directement identifiées, conformément aux instructions de la BCN concernée, sur la base des bonnes pratiques communes définies au niveau de la zone euro:

a) pour les actifs, des données concernant la résidence de l'entité qui fournit la réassurance à l'agent déclarant, détenue sous forme de réserves techniques d'assurance-dommages (montants à recouvrer au titre de la réassurance);

b) pour les passifs, des données sur:

i) la résidence des détenteurs de réserves techniques d'assurance (de façon séparée pour l'assurance-vie et l'assurance-dommages) fournies par des sociétés d'assurance résidant dans des États membres dont la monnaie est l'euro (ci-après les «États membres de la zone euro»);

ii) les droits à pension, en ce qui concerne les régimes de retraite professionnels (ventilés par régimes à cotisations définies, régimes à prestations définies et régimes hybrides);

iii) les opérations financières et/ou les ajustements liés aux réévaluations pour toutes les ventilations requises, comme le montrent les tableaux 3a et 3b.

2. Les BCN peuvent également choisir d'établir les données requises à partir de données qu'elles estiment nécessaires de demander aux agents déclarants aux fins de la présente partie.

TROISIÈME PARTIE

Tableaux de déclaration

Tableau 1a

Encours trimestriels

SOMMECases pouvant être calculées à partir de ventilations plus détaillées

Abréviations utilisées dans ce tableau: IFM = institutions financières monétaires, APU = administrations publiques, FI = fonds d'investissement, AIF = autres intermédiaires financiers, SA = sociétés d'assurance, FP = fonds de pension, SNF = sociétés non financières, M = ménages, ISBLSM = institutions sans but lucratif au service des ménages, OPC = organismes de placement collectif

| | Total | Zone euro | Reste du monde

| Territoire national | États membres de la zone euro hors territoire national |

États membres de la zone euro hors territoire national

(informations pays par pays)

| Total |

États membres non participants

(informations pays par pays)

Principales contreparties hors de l'Union européenne

(informations pays par pays pour le Brésil, le Canada, la Chine, Hong Kong, l'Inde, le Japon, la Russie, la Suisse, les États-Unis)

ACTIFS (F)

1. Numéraire et dépôts (SEC 2010: F.21 + F.22 + F.29) — juste valeur

1x. Numéraire et dépôts dont dépôts transférables (F.22)

1. Numéraire et dépôts (SEC 2010: F.21 + F.22 + F.29) — valeur nominale

2. Titres de créance (SEC 2010: F.3)

3. Crédits (SEC 201: F.4) — juste valeur

3x. Crédits dont garanties de dépôts liées à des activités de réassurance — juste valeur

3. Crédits (SEC 2010: F.4) — valeur nominale

4. Actions (SEC 2010: F.51)

4a. Actions dont actions cotées

4b. Actions dont actions non cotées

4c. Actions dont autres participations

5. Titres de fonds d'investissement (SEC 2010: F.52)

5a. Titres d'OPC monétaires

5b. Titres d'OPC non monétaires

6. Produits financiers dérivés (SEC 2010: F.7)

| | | | | | |

7. Réserves techniques d'assurance-dommages (SEC 2010: F.61)

8. Actifs non financiers (SEC 2010: AN)

| | | | | | |

9. Autres créances

| | | | | | |

10. Total des actifs

Tableau 1b

Encours trimestriels

| | Total | Zone euro | Reste du monde

| Territoire national | États membres de la zone euro hors territoire national |

États membres de la zone euro hors territoire national

(informations pays par pays)

| Total |

États membres non participants

(informations pays par pays)

Principales contreparties hors de l'Union européenne

(informations pays par pays pour le Brésil, le Canada, la Chine, Hong Kong, l'Inde, le Japon, la Russie, la Suisse, les États-Unis)

PASSIFS (F)

1. Titres de créance émis (SEC 2010: F.3)

| | | | | | |

2. Crédits (SEC 2010: F.4)

| | | | | | |

2. x. Crédits dont garanties de dépôts liées à des activités de réassurance

| | | | | | |

3. Actions (SEC 2010: F.51)

3a. Actions dont actions cotées

| | | | | | |

3b. Actions dont actions non cotées

| | | | | | |

3c. Actions dont autres participations

| | | | | | |

4 Réserves techniques d'assurance-dommages (SEC 2010: F.6)

4. 1 Réserves techniques d'assurance-vie

4. 2 Réserves techniques d'assurance-dommages

5 Produits financiers dérivés (SEC 2010: F.7)

| | | | | | |

6 Autres engagements

| | | | | | |

Tableau 2

Données par titre requises

Les données destinées aux champs des tableaux 2.1 et 2.2 doivent être déclarées pour chaque titre classé dans les catégories d'instruments «titres de créance», «actions» et «titres de fonds d'investissement» (telles que définies au tableau A de l'annexe II, première partie). Alors que le tableau 2.1 concerne les titres dotés d'un code ISIN, le tableau 2.2 concerne les titres sans code ISIN.

Tableau 2.1

Avoirs en titres avec un code ISIN

Les données destinées à chaque champ doivent être déclarées pour chaque titre selon les règles suivantes:

1) il convient de déclarer les données pour le champ 1;

2) si la BCN concernée ne collecte pas directement les données par titre concernant les opérations financières, il convient de déclarer les données pour deux des trois champs 2, 3 et 4 (c'est-à-dire les champs 2 et 3; les champs 2 et 4; ou les champs 3 et 4). Si des données sont déclarées pour le champ 3, il convient de déclarer également des données pour le champ 3b;

3) si la BCN concernée collecte directement les données par titre concernant les opérations financières, il convient de déclarer aussi des données pour les champs suivants:

a) champ 5; ou champs 6 et 7; et

b) champ 4; ou champs 2 et 3;

4) la BCN concernée peut aussi demander aux agents déclarants de déclarer des données pour les champs 8, 9, 10 et 11.

| Champ | Titre

| 1 | Code ISIN

| 2 | Nombre d'unités ou montant nominal agrégé

| 3 | Prix

| 3b | Base de cotation

| 4 | Montant total à la valeur de marché

| 5 | Opérations financières

| 6 | Titres achetés

| 7 | Titres vendus

| 8 | Monnaie de comptabilisation du titre

| 9 | Autres variations de volume à la valeur nominale

| 10 | Autres variations de volume à la valeur de marché

| 11 | Investissements de portefeuille ou investissements directs

Tableau 2.2

Avoirs en titres sans code ISIN

Les données destinées à chaque champ doivent être déclarées: a) soit pour chaque titre; b) soit en agrégeant un ensemble de titres en un poste unique.

Dans le cas a) s'appliquent les règles suivantes:

1) il convient de déclarer des données pour les champs 1, 12, 13, 14 et 15;

2) si la BCN concernée ne collecte pas directement les données par titre concernant les opérations financières, il convient de déclarer des données pour deux des trois champs 2, 3 et 4 (c'est-à-dire les champs 2 et 3; les champs 2 et 4; ou les champs 3 et 4). Si des données sont collectées pour le champ 3, il convient de déclarer également des données pour le champ 3b;

3) si la BCN concernée collecte directement des informations par titre concernant les opérations financières, il convient de déclarer aussi des données pour les champs suivants:

a) champ 5; ou champs 6 et 7; et

b) champ 4; ou champs 2 et 3;

4) la BCN concernée peut aussi demander aux agents déclarants de déclarer des données pour les champs 3b, 8, 9, 10 et 11.

Dans le cas b) s'appliquent les règles suivantes:

1) il convient de déclarer des données pour les champs 4, 12, 13, 14, 15;

2) il convient de déclarer des données soit pour le champ 5, soit pour les deux champs 10 et 16;

3) la BCN concernée peut aussi demander aux agents déclarants de déclarer des données pour les champs 8, 9 et 1.

| Champ | Titre

| 1 | Code d'identification du titre

| 2 | Nombre d'unités ou valeur nominale agrégée

| 3 | Prix

| 3b | Base de cotation

| 4 | Montant total à la valeur de marché

| 5 | Opérations financières

| 6 | Titres achetés

| 7 | Titres vendus

| 8 | Monnaie de comptabilisation du titre

| 9 | Autres variations de volume à la valeur nominale

| 10 | Autres variations de volume à la valeur de marché

| 11 | Investissements de portefeuille ou investissements directs

| 12 |

Instrument (avec classement de l'opération financière)

— titres de créance (F.3)

— actions (F.51)

— dont actions cotées (F.511)

— dont actions non cotées (F.512)

— dont autres participations (F.519)

— titres de fonds d'investissement (F.52)

| 13 | Date d'émission et date d'échéance pour les titres de créance. À défaut, ventilation par tranches d'échéance de la façon suivante: durée initiale inférieure ou égale à un an, comprise entre un et deux ans, de plus de deux ans et durée résiduelle inférieure ou égale à un an, comprise entre un et deux ans, comprise entre deux et cinq ans, de plus de cinq ans.

| 14 |

Secteur ou sous-secteur de l'émetteur:

— banque centrale (S.121)

— institutions de dépôt, à l'exclusion de la banque centrale (S.122)

— OPC monétaires (S.123)

— OPC non monétaires (S.124)

— autres intermédiaires financiers, à l'exclusion des sociétés d'assurance et des fonds de pension (sauf les véhicules de titrisation) + auxiliaires financiers + institutions financières captives et prêteurs non institutionnels (S.125 sauf les véhicules de titrisation + S.126 + S.127)

— véhicules de titrisation (une subdivision de S.125)

— sociétés d'assurance (S.128)

— fonds de pension (S.129)

— sociétés non financières (S.11)

— administrations publiques (S.13)

— ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages (S.14 + S.15)

| 15 | Pays de l'émetteur

| 16 | Ajustements liés aux réévaluations

Tableau 3a

Ajustements liés aux réévaluations ou opérations financières trimestriels

Déclaration des SA: les champs contiennent la mention «MINIMUM» lorsque les données relatives aux catégories d'instruments ne sont pas collectées poste par poste. Les BCN peuvent procéder de la même façon pour des champs de données ne contenant pas la mention «MINIMUM».

| | Total | Zone euro | Reste du monde

| Territoire national | États membres de la zone euro hors territoire national |

États membres de la zone euro hors territoire national

(informations pays par pays)

| Total |

États membres non participants

(informations pays par pays)

Principales contreparties hors de l'Union européenne

(informations pays par pays pour le Brésil, le Canada, la Chine, Hong Kong, l'Inde, le Japon, la Russie, la Suisse, les États-Unis)

ACTIFS (F)

1. Numéraire et dépôts (SEC 2010: F.21 + F.22 + F.29) — juste valeur

| | | | | | |

| durée inférieure ou égale à 1 an (restant à courir jusqu'à l'échéance) | | | | | | |

| durée supérieure à 1 an (restant à courir jusqu'à l'échéance) | | | | | | |

1x. Numéraire et dépôts dont dépôts transférables (F.22)

| | | | | | |

1. Numéraire et dépôts (SEC 2010: F.21 + F.22 + F.29) — valeur nominale

| | | | | | |

2. Titres de créance (SEC 2010: F.3)

| | | | | | |

3. Crédits (SEC 2010: F.4) — juste valeur

| | | | | | |

3x. Crédits dont garanties de dépôts liées à des activités de réassurance — juste valeur

3. Crédits (SEC 2010: F.4) — valeur nominale

| | | | | | |

4. Actions (SEC 2010: F.51)

| | | | | | |

4a. Actions dont actions cotées

4b. Actions dont actions non cotées

4c. Actions dont autres participations

5. Titres d'investissement (SEC 2010: F.52)

| | | | | | |

5a. Titres d'OPC monétaires

| | | | | | |

5b. Titres d'OPC non monétaires

6. Produits financiers dérivés (SEC 2010: F.7)

| | | | | | |

7. Réserves techniques d'assurance-dommages (SEC 2010: F.61)

8. Actifs non financiers (SEC 2010: AN)

9. Autres créances

| | | | | | |

10. Total des actifs

| | | | | | |

Tableau 3b

Ajustements liés aux réévaluations ou opérations financières trimestriels

| | Total | Zone euro | Reste du monde

| Territoire national | États membres de la zone euro hors territoire national |

États membres de la zone euro hors territoire national

(informations pays par pays)

| Total |

États membres non participants

(informations pays par pays)

Principales contreparties hors de l'Union européenne (les commentaires insérés dans les précédents tableaux sont également valables)

(informations pays par pays pour le Brésil, le Canada, la Chine, Hong Kong, l'Inde, le Japon, la Russie, la Suisse, les États-Unis)

PASSIFS (F)

1. Titres de créance émis (SEC 2010: F.3)

2. Crédits (SEC 2010: F.4)

| émis par des institutions financières monétaires (IFM) | | | | | | |

2. x. Crédits dont garanties de dépôts liées à des activités de réassurance

3. Actions (SEC 2010: F.51)

| | | | | | |

3a. Actions dont actions cotées

| | | | | | |

3b. Actions dont actions non cotées

| | | | | | |

3c. Actions dont autres participations

| | | | | | |

4 Réserves techniques d'assurance-dommages (SEC 2010: F.6)

| | | | | | |

4. 1 Réserves techniques d'assurance-vie

| | | | | | |

4. 2 Réserves techniques d'assurance-dommages

| | | | | | |

| Assurance responsabilité civile automobile | | | | | | |

| Assurance maritime, aviation et transport | | | | | | |

| Assurance incendie et autres dommages aux biens | | | | | | |

5 Produits financiers dérivés (SEC 2010: F.7)

6 Autres engagements

| | | | | | |

Tableau 4

Primes annuelles, sinistres et commissions

| dont: territoire national | dont: succursales situées dans l'EEE (informations pays par pays) | dont: succursales situées hors de l'EEE (total)

1. Primes

| | | |

2. Sinistres

| | | |

3. Commissions

| | | |

Article annexe I

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