Version d'origine : acte du 24/10/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) n° 1398/2014
IntituléDispositions générales
RattachementCHAPITRE 6 — RESPECT DU DROIT NATIONAL ET DE L'UNION ET DU DROIT DU PAYS D'ACCUEIL
Règlement délégué (UE) n° 1398/2014
CHAPITRE 6 — RESPECT DU DROIT NATIONAL ET DE L'UNION ET DU DROIT DU PAYS D'ACCUEIL
VersionVersion d'origine (CELEX 32014R1398)
Référencearticle 13 du règlement délégué (UE) n° 1398/2014EUR-Lex →
1. Les organisations d'envoi et d'accueil veillent au respect du droit national et de l'Union applicable et du droit du pays d'accueil, entre autres:
a) le règlement (UE) no 375/2014, notamment le respect des principes généraux visés à l'article 5;
b) la législation applicable au statut juridique des volontaires de l'aide de l'Union européenne;
c) la législation applicable aux conditions de travail, à la santé, à la sûreté et à la sécurité des volontaires;
d) la législation relative à l'égalité de traitement et à la non-discrimination; et
e) la législation relative à la protection des données à caractère personnel.
2. Les organisations d'envoi et d'accueil informent les volontaires de l'aide de l'Union européenne de leurs droits et de leurs obligations juridiques en vertu de la législation visée au paragraphe 1, ainsi que de leurs droits à une couverture d'assurance visés dans le règlement d'exécution de la Commission à adopter sur la base de l'article 9, paragraphe 3, du règlement (UE) no 375/2014.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.