Version d'origine : acte du 24/10/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) n° 1398/2014
IntituléStatut juridique d'un volontaire de l'aide de l'Union européenne
RattachementCHAPITRE 6 — RESPECT DU DROIT NATIONAL ET DE L'UNION ET DU DROIT DU PAYS D'ACCUEIL
Règlement délégué (UE) n° 1398/2014
CHAPITRE 6 — RESPECT DU DROIT NATIONAL ET DE L'UNION ET DU DROIT DU PAYS D'ACCUEIL
VersionVersion d'origine (CELEX 32014R1398)
Référencearticle 14 du règlement délégué (UE) n° 1398/2014EUR-Lex →
1. L'organisation d'envoi respecte la législation applicable au statut juridique d'un volontaire de l'aide de l'Union européenne. À cet effet, elle prépare un contrat de déploiement, tel que visé à l'article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) no 375/2014, qui doit être signé par elle-même et par le volontaire de l'aide de l'Union européenne. Le contrat indique la législation applicable ainsi que la juridiction dont il dépend.
2. L'organisation d'envoi veille au respect du contrat par l'organisation d'accueil et est responsable des infractions aux dispositions du contrat de déploiement par l'organisation d'accueil.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.