Règlement délégué (UE) n° 1398/2014 · Article

Article 17

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 24/10/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) n° 1398/2014
IntituléIntégrité et code de conduite
Rattachement
CHAPITRE 6 — RESPECT DU DROIT NATIONAL ET DE L'UNION ET DU DROIT DU PAYS D'ACCUEIL
  1. Règlement délégué (UE) n° 1398/2014
  2. CHAPITRE 6 — RESPECT DU DROIT NATIONAL ET DE L'UNION ET DU DROIT DU PAYS D'ACCUEIL
VersionVersion d'origine (CELEX 32014R1398)
Référencearticle 17 du règlement délégué (UE) n° 1398/2014EUR-Lex →

1. Les organisations d'envoi et d'accueil conviennent d'une politique d'intégrité destinée à empêcher la corruption et d'un code de conduite inspiré de la politique de gestion de l'organisation d'envoi, qui conviennent et s'appliquent aux volontaires de l'aide de l'Union européenne et incluent des orientations sur les comportements souhaités, la bienséance et l'intégrité requises au cours de la participation à l'initiative des volontaires de l'aide de l'Union européenne.

2. Le code de conduite est obligatoire pour les volontaires de l'aide de l'Union européenne et comprend au minimum les exigences suivantes:

a) l'engagement de créer un sentiment d'identité autour de l'initiative des volontaires de l'aide de l'Union européenne et de contribuer à ses objectifs;

b) le respect des autres et de leur dignité et le respect du principe de non-discrimination;

c) le respect des principes de l'aide humanitaire tels qu'ils sont énoncés à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) no 375/2014;

d) l'engagement de protéger les enfants et les adultes vulnérables, entre autres par une tolérance zéro face aux abus sexuels;

e) une tolérance zéro face à l'utilisation de drogues illicites dans le pays de déploiement;

f) le respect des lois locales;

g) l'intégrité, la lutte contre la fraude et la corruption;

h) le maintien de normes élevées de conduite personnelle et professionnelle;

i) le respect des procédures de sécurité, de santé et de sûreté;

j) l'obligation de signaler les infractions et des dispositions pour les informateurs;

k) des règles relatives aux contacts avec les médias et à la gestion des informations; et

l) des règles contre le détournement du matériel de l'organisation.

3. Toute infraction au code de conduite par un volontaire de l'aide de l'Union européenne sera traitée conformément à la politique de gestion de l'organisation d'envoi.

4. Si l'infraction est de nature à constituer une faute grave, elle entraîne le retour prématuré du volontaire de l'aide de l'Union européenne et, le cas échéant, la conduite est signalée aux organisations ou autorités professionnelles ou juridiques concernées.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014R1398. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).