(8) Le respect du droit national et de l'Union applicable et du droit du pays d'accueil revêt une importance capitale et relève de la responsabilité des organisations d'envoi et d'accueil, qui sont également tenues d'informer les volontaires de l'aide de l'Union européenne de leurs droits et obligations juridiques en vertu de cette législation, ainsi que de leur droit à une couverture d'assurance. Par conséquent, il convient de définir dans un contrat de déploiement entre les organisations d'envoi et le volontaire de l'aide de l'Union européenne un statut juridique clair pour les volontaires, condition préalable à leur déploiement. Il y a lieu d'accorder également une attention particulière à la protection des données à caractère personnel, à la nécessité d'agir avec intégrité, conformément à un code de conduite, et à la protection des enfants et des adultes vulnérables, entre autres en établissant un principe de tolérance zéro face aux abus sexuels.
Règlement délégué (UE) n° 1398/2014 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 1398/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 1398/2014
Versionacte d'origine du 24/10/2014 (CELEX 32014R1398)
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