(4) Il convient de garantir la protection de l'intérêt public en ce qui concerne la politique de l'Union ou d'un État membre en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit dans le cadre des demandes d'accès du public aux documents de la BCE. Il convient également de garantir la protection de l'intérêt public au regard de l'objet des inspections de surveillance prudentielle.
Décision (UE) 2015/529 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/529
RattachementDécision (UE) 2015/529
Versionacte d'origine du 21/01/2015 (CELEX 32015D0001)
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