Décision (UE) 2015/529 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/529
RattachementDécision (UE) 2015/529
Versionacte d'origine du 21/01/2015 (CELEX 32015D0001)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (UE) 2015/529EUR-Lex →

(9) En outre, dans l'exercice de la mission confiée au SEBC, consistant à promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement, il est important de protéger des documents dont la divulgation compromettrait l'intérêt public relativement à la solidité et à la sécurité des infrastructures des marchés financiers, des dispositifs de paiement, et des prestataires de services de paiement.

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