(1) En juin 2014, les autorités finlandaises ont notifié à la Commission une mesure d'interdiction de mise sur le marché des protections de tête fabriquées par Ribcap AG, Berbegraben 4, CH-3110 Münsingen (Suisse). Les produits, désignés sous le nom de «Ribcap», portaient le marquage «CE», conformément à la directive 89/686/CEE relative aux équipements de protection individuelle.
Décision (UE) 2015/15 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/15
RattachementDécision (UE) 2015/15
Versionacte d'origine du 05/01/2015 (CELEX 32015D0015)
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