(11) La Commission a écrit au fabricant et au distributeur en Finlande pour les inviter à lui communiquer leurs observations sur la mesure prise par les autorités finlandaises. Dans sa réponse, le fabricant a réaffirmé son point de vue selon lequel Ribcap n'est pas un casque, mais plutôt un chapeau de laine muni de protections qui devrait être classé comme EPI de catégorie I au titre de la directive 89/686/CEE. Le fabricant a reconnu que l'utilisation des termes «Certified Safety» est peut-être déroutante et malheureuse.
Décision (UE) 2015/15 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/15
RattachementDécision (UE) 2015/15
Versionacte d'origine du 05/01/2015 (CELEX 32015D0015)
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