(13) Ni la description du produit ni l'avertissement en vue de sa commercialisation en Finlande ne semblent conformes aux exigences applicables pour qu'un tel produit puisse être commercialisé en tant qu'EPI de catégorie I, puisque, en Finlande, il est commercialisé en tant que protection de tête pour le patin à glace, le ski et d'autres activités de plein air.
Décision (UE) 2015/15 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/15
RattachementDécision (UE) 2015/15
Versionacte d'origine du 05/01/2015 (CELEX 32015D0015)
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