(5) La page web de l'importateur contient des liens vers la brochure Ribcap élaborée par le fabricant et vers un certificat Ribcap fondé sur des essais réalisés sur le produit par l'université de Strasbourg, lesquels prouveraient que les protections de tête Ribcap préviennent les blessures à la tête. Les termes «Certified Safety» [Sécurité certifiée] apparaissent sur l'emballage ainsi que sur le matériel publicitaire. Ces termes peuvent donner l'impression que le produit a fait l'objet d'un examen «CE» de type réalisé par un organisme notifié, alors que l'université de Strasbourg n'est pas un organisme notifié.
Décision (UE) 2015/15 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/15
RattachementDécision (UE) 2015/15
Versionacte d'origine du 05/01/2015 (CELEX 32015D0015)
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