(3) L'objection formelle se fonde sur l'inobservation des dispositions prévues au paragraphe 3 de la clause 5.3.6.1 «Protection de la lame» de la norme. Cette clause dispose que la lame peut être fixe ou mobile, sans préciser toutefois dans quel cas l'une ou l'autre est nécessaire, alors que ces deux catégories de dispositifs sont distinctes par nature et offrent des niveaux de sécurité différents correspondant à des analyses de risques différentes.
Décision d'exécution (UE) 2015/16 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/16
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/16
Versionacte d'origine du 06/01/2015 (CELEX 32015D0016)
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