(4) Après avoir examiné la norme EN 1870-17:2012 avec les représentants du comité institué par l'article 22 de la directive 2006/42/CE, la Commission a conclu que la norme ne satisfait pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité définies au point 1.4.2 «Exigences particulières pour les protecteurs» de l'annexe I de la directive 2006/42/CE, étant donné qu'elle permet au concepteur de choisir d'installer des protecteurs offrant des niveaux de sécurité différents, sans faire référence à une analyse des risques.
Décision d'exécution (UE) 2015/16 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/16
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/16
Versionacte d'origine du 06/01/2015 (CELEX 32015D0016)
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