(5) L'inclusion, dans une norme harmonisée, d'options dont l'une ne satisfait pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité pertinentes prévues par la directive 2006/42/CE, est susceptible de créer une confusion quant à la présomption de conformité conférée par l'application de la norme.
Décision d'exécution (UE) 2015/16 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/16
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/16
Versionacte d'origine du 06/01/2015 (CELEX 32015D0016)
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