Décision (UE) 2015/727 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/727
RattachementDécision (UE) 2015/727
Versionacte d'origine du 10/04/2015 (CELEX 32015D0017)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (UE) 2015/727EUR-Lex →

(1) La Banque centrale européenne (BCE) est tenue de décider du montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles à prélever, en adressant des avis de redevance pour chaque catégorie d'entités soumises à la surveillance prudentielle et de groupes soumis à la surveillance prudentielle, et de publier ces informations sur son site internet, au plus tard le 30 avril de l'année de redevance considérée.

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