(2) L'avis de redevance pour la première période de redevance, à savoir la période allant de novembre à décembre 2014, doit être adressé conjointement avec l'avis de redevance correspondant à la période de redevance 2015. Le montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles à prélever en 2015 devrait donc refléter les dépenses, engagées par la BCE, liées à ses missions de surveillance prudentielle au cours de la période de redevance considérée.
Décision (UE) 2015/727 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/727
RattachementDécision (UE) 2015/727
Versionacte d'origine du 10/04/2015 (CELEX 32015D0017)
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