(4) Pour calculer la redevance de surveillance prudentielle annuelle due pour chaque entité soumise à la surveillance prudentielle et chaque groupe soumis à la surveillance prudentielle, les coûts totaux sont scindés en deux montants: ceux imputés aux entités et groupes importants et ceux imputés aux entités et groupes moins importants. Le partage des coûts a été effectué sur la base des dépenses encourues par les unités pertinentes qui exercent la surveillance prudentielle directe des entités importantes soumises à la surveillance prudentielle et la surveillance prudentielle indirecte des entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle.
Décision (UE) 2015/727 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/727
RattachementDécision (UE) 2015/727
Versionacte d'origine du 10/04/2015 (CELEX 32015D0017)
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