(5) Les dépenses liées aux missions de contrôle bancaire, engagées par la BCE au cours de la première période de redevance et recouvrables par le biais des redevances de surveillance prudentielle, ont été incluses dans les comptes annuels de la BCE pour l'exercice 2014.
Décision (UE) 2015/727 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/727
RattachementDécision (UE) 2015/727
Versionacte d'origine du 10/04/2015 (CELEX 32015D0017)
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