(6) L'estimation des dépenses annuelles pour la période de redevance 2015 a été établie à partir du budget approuvé de la BCE et tient compte de toute évolution des dépenses estimatives annuelles — que la BCE devra engager — et qui était connue lors de l'élaboration de la présente décision,
Décision (UE) 2015/727 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/727
RattachementDécision (UE) 2015/727
Versionacte d'origine du 10/04/2015 (CELEX 32015D0017)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.