(3) Le 29 juillet 2013, la Pologne a introduit une demande de mobilisation du Fonds dans le cadre de licenciements intervenus dans l'entreprise Fiat Auto Poland S.A. et 21 de ses fournisseurs et producteurs en aval, demande qu'elle a complétée par des informations supplémentaires, dont les dernières ont été fournies le 16 juin 2014. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 1 259 610 EUR.
Décision (UE) 2015/41 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/41
RattachementDécision (UE) 2015/41
Versionacte d'origine du 17/12/2014 (CELEX 32015D0041)
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