(3) Le 18 juin 2014, l'Italie a introduit une demande de mobilisation du Fonds pour des licenciements dans l'entreprise Whirlpool Europe S.r.l. et chez cinq fournisseurs et producteurs en aval en Italie, demande qu'elle a complétée par des informations complémentaires comme le prévoit l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières du Fonds énoncées à l'article 13 du règlement (UE) no 1309/2013.
Décision (UE) 2015/42 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/42
RattachementDécision (UE) 2015/42
Versionacte d'origine du 17/12/2014 (CELEX 32015D0042)
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