Décision (UE) 2015/43 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/43
RattachementDécision (UE) 2015/43
Versionacte d'origine du 17/12/2014 (CELEX 32015D0043)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2015/43EUR-Lex →

(2) La dotation annuelle du Fonds n'excède pas 150 millions d'euros (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013.

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