Version d'origine : acte du 11/12/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2016/188
IntituléAccès aux applications, systèmes, plates-formes et services électroniques du MSU et utilisation de ceux-ci
RattachementDécision (UE) 2016/188
VersionVersion d'origine (CELEX 32015D0047)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2016/188EUR-Lex →
1. L'accès aux applications, systèmes, plates-formes et services électroniques du MSU dont la criticité est moyenne ou élevée, ainsi que l'utilisation de ceux-ci, ne doivent être possibles que si l'utilisateur a été authentifié au moyen d'un certificat électronique émis et géré par une autorité de certification agréée conformément au cadre d'acceptation des certificats du SEBC/MSU, notamment par l'autorité de certification de l'ICP-SEBC.
2. L'autorité de certification de l'ICP-SEBC émet des certificats électroniques et fournit d'autres services de certification aux autorités compétentes, qui participent à l'ICP-SEBC conformément à l'article 3, destinés à leurs abonnés à un certificat et aux abonnés à un certificat des tiers travaillant avec ces autorités, pour leur permettre d'accéder et de recourir de manière sécurisée aux applications, systèmes, plates-formes et services électroniques du MSU.
3. Une partie utilisatrice peut se fier à ces certificats aux conditions énoncées à l'article 8 de la décision BCE/2013/1.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.