(2) En vue du fonctionnement harmonieux, cohérent et efficace du mécanisme de surveillance unique (MSU), il est nécessaire d'inclure, dans les modalités pratiques de la coopération entre la BCE et les autorités compétentes nationales (ACN) au sein du MSU, des modalités d'utilisation de ces applications, systèmes, plates-formes et services électroniques, qui sont nécessaires aux ACN pour l'accomplissement de leurs fonctions en application du règlement (UE) no 1024/2013.
Décision (UE) 2016/188 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/188
RattachementDécision (UE) 2016/188
Versionacte d'origine du 11/12/2015 (CELEX 32015D0047)
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