(4) Le recensement et l'évaluation des cas possibles d'achats conjoints font partie des priorités de l'EPCO et figurent sur la liste des missions qui lui sont confiées. En outre, la renonciation à la participation à une procédure d'achats conjoints est soumise à des délais prédéfinis.
Décision (UE) 2016/21 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/21
RattachementDécision (UE) 2016/21
Versionacte d'origine du 23/12/2015 (CELEX 32015D0051)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.