(5) Conformément à l'article 407, paragraphe 1, de l'accord, le conseil d'association doit être assisté dans l'accomplissement de ses tâches et l'exercice de ses fonctions par un comité d'association, tandis que conformément à l'article 408, paragraphe 1, de l'accord, le conseil d'association doit définir, dans son règlement intérieur, la mission et le fonctionnement du comité d'association.
Décision (UE, Euratom) 2015/54 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE, Euratom) 2015/54
RattachementDécision (UE, Euratom) 2015/54
Versionacte d'origine du 17/11/2014 (CELEX 32015D0054)
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