(6) Conformément à l'article 409, paragraphe 2, de l'accord, le conseil d'association peut décider de constituer tout comité ou instance spécialisé dans des domaines spécifiques lorsque la mise en œuvre de l'accord le requiert, pour l'assister dans l'accomplissement de ses tâches. Conformément à l'article 409, paragraphe 3, de l'accord, le comité d'association peut également créer des sous-comités.
Décision (UE, Euratom) 2015/54 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE, Euratom) 2015/54
RattachementDécision (UE, Euratom) 2015/54
Versionacte d'origine du 17/11/2014 (CELEX 32015D0054)
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