Article considérant 7

(7) Conformément à l'article 434, paragraphe 1, de l'accord, le conseil d'association est chargé de la supervision et du contrôle de l'application et de la mise en œuvre de l'accord. Conformément à l'article 438, paragraphe 2, de l'accord, le conseil d'association peut déléguer au comité d'association tout pouvoir, y compris celui d'arrêter des décisions contraignantes. Le conseil d'association devrait déléguer le pouvoir d'actualiser ou de modifier les annexes de l'accord qui se rapportent aux chapitres 1, 3, 5, 6 et 8 de son titre V (Commerce et questions liées au commerce), conformément à l'article 436, paragraphe 3, et à l'article 438, paragraphe 2, de l'accord, au comité d'association dans sa configuration «Commerce», telle que prévue à l'article 438, paragraphe 4, de l'accord, pour autant qu'il n'existe pas de dispositions spécifiques dans ces chapitres en ce qui concerne l'actualisation ou la modification de ces annexes.