(8) Afin d'assurer la mise en œuvre effective de l'accord, il convient d'adopter le règlement intérieur du conseil d'association et celui du comité d'association et des sous-comités le plus rapidement possible et il devrait être possible de les adopter par procédure écrite.
Décision (UE, Euratom) 2015/55 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE, Euratom) 2015/55
RattachementDécision (UE, Euratom) 2015/55
Versionacte d'origine du 17/11/2014 (CELEX 32015D0055)
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