Version d'origine : acte du 15/12/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE, Euratom) 2015/60
RattachementDécision (UE, Euratom) 2015/60
VersionVersion d'origine (CELEX 32015D0060)
Référencearticle 1 de la décision (UE, Euratom) 2015/60EUR-Lex →
1. La position à prendre au nom de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique au sein du conseil d'association institué par l'article 464 de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, est fondée sur les projets de décisions du conseil d'association joints à la présente décision, en ce qui concerne:
— l'adoption du règlement intérieur du conseil d'association et de celui du comité d'association et des sous-comités,
— la création de deux sous-comités, et
— la délégation de certains pouvoirs par le conseil d'association au comité d'association dans sa configuration «Commerce», telle qu'elle est prévue à l'article 465, paragraphe 2, de l'accord.
2. Des modifications techniques mineures des projets de décisions du conseil d'association peuvent être acceptées par les représentants de l'Union au sein du conseil d'association sans autre décision du Conseil de l'Union européenne.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.