Version d'origine : acte du 19/01/2015, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02015D0078-20150316 du 16/03/2015, la plus récente en français).
Référencearticle 11 de la décision (PESC) 2015/78EUR-Lex →
1. L'EUMAM RCA dispose d'une cellule de projet pour recenser et mettre en œuvre les projets à financer par des États membres ou des pays tiers, qui correspondent à ses objectifs et contribuent à l'exécution du mandat.
2. Sous réserve du paragraphe 3, le commandant de mission est autorisé à recourir aux contributions financières des États membres ou d'États tiers pour la mise en œuvre de projets identifiés comme complétant de manière cohérente les autres actions de l'EUMAM RCA. Dans ce cas, le commandant de mission conclut un accord avec ces États, portant notamment sur les procédures particulières de traitement des plaintes émanant de tiers et concernant des dommages résultant d'actes ou d'omissions de l'EUMAM RCA dans l'utilisation des fonds fournis par ces États.
En aucun cas, les États contributeurs ne peuvent rendre l'Union ou le haut représentant responsables d'actes ou d'omissions de l'EUMAM RCA dans l'utilisation des fonds fournis par ces États.
3. Le COPS marque son accord sur l'acceptation d'une contribution financière d'États tiers à la cellule de projet.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.