Décision (PESC) 2015/78 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2015/78
RattachementDécision (PESC) 2015/78
Versionacte d'origine du 19/01/2015 (CELEX 32015D0078)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (PESC) 2015/78EUR-Lex →

(7) Il est nécessaire de négocier et de conclure des accords internationaux concernant le statut des unités et du personnel de l'Union et la participation d'États tiers aux missions de l'Union.

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