(8) En application de l'article 41, paragraphe 2, du TUE et conformément à la décision 2011/871/PESC du Conseil qui crée un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, les dépenses opérationnelles liées à la présente décision qui ont des implications militaires ou dans le domaine de la défense doivent être à la charge des États membres.
Décision (PESC) 2015/78 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2015/78
RattachementDécision (PESC) 2015/78
Versionacte d'origine du 19/01/2015 (CELEX 32015D0078)
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