Décision (UE) 2015/105 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/105
RattachementDécision (UE) 2015/105
Versionacte d'origine du 14/04/2014 (CELEX 32015D0105)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2015/105EUR-Lex →

(4) Il convient de signer le protocole au nom de l'Union et de l'appliquer à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion,

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