(164) En particulier, la Commission relève qu'il y a lieu, conformément à la jurisprudence consolidée, de prendre en considération le contexte dans lequel les reports ont été octroyés à LOT — à savoir la crise économique et d'autres événements extraordinaires, tels que décrits au considérant 108 supra — lors de l'évaluation de la conformité du marché.
Décision (UE) 2015/119 · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/119
RattachementDécision (UE) 2015/119
Versionacte d'origine du 29/07/2014 (CELEX 32015D0119)
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